Informations légales
Identité du propriétaire et éditeur du site
Nom de l’entreprise : Déborah DENJEAN (EI) nom commercial “Sonotempo”
Forme juridique : Auto-entreprise, micro-entreprise
Adresse du siège social : 28 impasse du merisier, 31790 SAINT-SAUVEUR
Numéro de téléphone : 06.06.95.08.95.
Adresse e-mail : contact.denjean@sonotempo.fr
Numéro d'immatriculation : N°SIREN 929 539 153 au RNE
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable
Directeur des publications: Déborah DENJEAN
Hébergement du site web
Adresse de l’hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
Site web crée sur Odoo.com.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l'éditeur du site.
Les illustrations, pictogrammes et l’identité visuelle de Sonotempo appartiennent à Déborah DENJEAN (EI) et ont été créés par Yoan LELIEVRE (EI).
Les photographies sont la propriété de Déborah DENJEAN (EI) “Sonotempo” et ont été réalisées, éditées, retouchées par Maude HENARD (EI) qui a cédé les droits d'utilisation.
En cas de reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments; des poursuites juridiques pourront être engagées.
Politique de confidentialité / RGPD
Introduction
Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et à votre vie privée. La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées sur le site sonotempo.fr (ci-après dénommé « le Site »). Elle est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Sonotempo - Déborah DENJEAN (EI)
Siège 28 impasse du merisier, 31790 ST-SAUVEUR
Données personnelles collectées :
Nous collectons différentes données personnelles vous concernant lorsque vous interagissez avec notre site. Cela inclut, mais n’est pas limité à :
Données fournies directement :
Par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de contact, vous nous fournissez volontairement des informations comme votre nom, adresse email, numéro de téléphone, etc.
Finalités du traitement
Les données que nous collectons sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes via notre formulaire de contact.
- Gérer votre inscription à la newsletter.
- Vous recontacter pour une demande de réservation ou d'informations.
- Prévenir et détecter toute fraude ou tentative de malveillance sur le site.
Ce site utilise des cookies nécessaires pour le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités, comme la gestion de la session utilisateur, la sécurité et le bon affichage des pages. Ces cookies ne collectent aucune information personnelle identifiables et ne nécessitent pas de consentement. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez expressément l'utilisation de ces cookies nécessaires. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer certains cookies, mais cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.
Base légale du traitement
Les traitements de données effectués sur notre site reposent sur les bases légales suivantes :
- Le consentement : Pour l’envoi de newsletters.
- L’exécution d’un contrat : Lorsque le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (par exemple, une demande d’information).
- L’intérêt légitime : Pour améliorer la qualité et la sécurité de notre site.
Partage des données personnelles
Vos données personnelles ne sont jamais vendues ou échangées avec des tiers.
Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans cette politique, sauf si la loi exige ou permet une période de conservation plus longue. Par exemple, les données de contact sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier échange.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès aux données personnelles que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous certaines conditions.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter uniquement à l’adresse suivante : contact.denjean@sonotempo.fr
Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une mention de la date de mise à jour.
Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à contact.denjean@sonotempo.fr
Conditions générales de vente (CGV)
Applicables à compter du 01/07/2024. Mentions obligatoires.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV décrites ci-après régissent les relations contractuelles entre "Sonotempo" Déborah DENJEAN (EI), ci-après dénommée "le Prestataire", et le Client, dans le cadre de la fourniture des prestations de services proposées par le Prestataire : éveil musical, cours de handpan, ateliers collectifs de découverte et d’initiation au handpan, sonothérapie et voyages sonores.
En passant commande ou réservation d'un service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve dès la prise de contact. Toute condition contraire posée par le Client, notamment dans ses propres documents, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire.
Clause n° 2 : Identité et garantie légale de conformité
La micro-entreprise au nom SONOTEMPO, immatriculée en date du 01/07/2024 a été créée par Déborah DENJEAN. Le siège se situe au 28 impasse du Merisier, 31790 SAINT-SAUVEUR. N° SIREN : 929 539 153 Contact : 06.06.95.08.95. / contact.denjean@sonotempo.fr
Le Prestataire a souscrit à l’assurance Professionnelle de la MACIF.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact et/ou de la réservation.
Ils sont soumis à révision, faisant l’objet d’un devis (gratuit), pour les clients professionnels dans le cadre d’intervention et aussi pour des prestations personnalisées sur-mesure.
Les tarifs sont libellés en euros, et exprimés en HT car ils sont non assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
L’entreprise SONOTEMPO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en prévenant au préalable les personnes déjà clientes. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la réservation confirmée.
Clause n° 3-1 : Tarifs réduits
En ce qui concerne les tarifs réduits, un justificatif valide est à présenter obligatoirement pour bénéficier du prix réduit indiqué :
- carte étudiante ou certificat d’étude de l’année en cours pour les étudiants
- attestation « avis de situation » France Travail datant de moins de 7 jours
- attestation RSA du mois en cours
- attestation RQTH en cours de validité ou carte CMI.
Clause n° 4 : Délais et exécution des prestations
Les prestations commenceront à la date convenue avec le Client, ou mentionnée dans le devis ou le contrat signé, sauf accord contraire entre les parties.
Le Prestataire s'engage à fournir les services dans les délais impartis, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, absence d’informations nécessaires, etc.).
Clause n° 5 : Obligations des Parties
Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément à ce qui a été contractualisé, avec compétence et diligence, et dans le respect des délais prévus. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour satisfaire les besoins du Client, dans la limite des ressources disponibles et des contraintes techniques.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations et à collaborer activement avec le Prestataire. Le Client doit également respecter les délais convenus pour la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution des services.
Clause n° 6 : Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les supports (documents, visuels, manuel pédagogique, etc.) réalisés par le Prestataire restent la propriété exclusive de celui-ci, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
En cas de reproduction, transmission, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments; des poursuites juridiques pourront être engagées.
Clause n° 7 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité reste valable même après la fin de la relation contractuelle.
Clause n° 8 : Responsabilité et Résiliation
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations sous réserve que le Client respecte ses obligations. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après un délai de mise en demeure resté sans effet, sans préjudice des indemnités éventuellement dues.
Clause n° 9 : Matériel
Le Prestataire met à disposition du Client du matériel et des instruments pour la durée des séances. Le prêt est gratuit dans le cadre du tarif global des prestations, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
Le matériel prêté reste la propriété exclusive du Prestataire, et le Client s’engage à en prendre soin et à respecter les conditions d’utilisation fournies par le Prestataire.
Le Client est responsable de tout dommage causé pendant la durée où il l'utilise et prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement de l’instrument, selon les cas.
Clause n° 10 : Conditions de règlement et délais de paiement
Le règlement des services peut s’effectuer par virement bancaire, espèces ou chèque.
Pour les séances collectives, le paiement s’effectue par virement bancaire avant la séance et dans un délai de 7 jours après inscription confirmée auprès de Déborah DENJEAN “Sonotempo”.
Pour les Packs de handpan, le règlement s’effectue également intégralement avant le démarrage des cours.
Clause n° 11 : Conditions particulières et droit de rétractation
Lorsque le client réserve un créneau, il s’engage à honorer celui-ci. En cas d’empêchement majeur, l’annulation de la réservation est possible jusqu’à 48 heures avant le jour de la prestation, dans le respect de la pratique et afin que le créneau puisse être libéré pour une autre personne.
Si le paiement était déjà effectué, et si le report n'est pas possible : le client sera remboursé de 70% du montant versé, par virement dans les 14 jours suivants la réception de son RIB bancaire. Au-delà de ces 48h, la somme sera due et non-remboursée.
En cas d'absence du client, sans avoir prévenu, pas de remboursement possible.
En cas d’abandon des cours sur les Packs de handpan, 70% de la somme totale versée sera remboursée au client, permettant au moins de couvrir les frais engendrés dus par le Prestataire.
Le droit de rétractation existant pour les clients particuliers est de 14 jours à partir du lendemain de l’acceptation du contrat, pour les services payés à distance avant la réalisation de la prestation. Le client qui se rétracte doit envoyer au vendeur un écrit ou formulaire-type de rétractation https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 . Dès réception de cette décision, le client sera remboursé des frais versés dans un délai de 14 jours. Sont cependant exclus du droit de rétractation les services réalisés avant la fin du délai de rétractation.
Clause n° 12 : Retard de paiement
Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués (Article L 441-6 du Code de commerce). Ces pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la somme due, peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Ainsi, en cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client doit verser à SONOTEMPO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la facture. Au 1er trimestre 2024, le taux de pénalité est de 14,5%. Ce taux change tous les semestres. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Concrètement : intérêt de retard= montant impayé X taux d’intérêt en vigueur X nombre de jours de retard / 365.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce). Pour information complémentaire, cette indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de SONOTEMPO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent en cas de litige
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tout litige doit au préalable être discuté entre le client et Déborah DENJEAN (EI) “Sonotempo” afin de trouver une entente.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.